La légitime défense (sujet d'actualité)

Mer 25 Sep 2013, 08:18

source : service public

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autre choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.
Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l’encontre d’autrui, ou pour interrompre l’exécution d’un crime ou délit,

l'acte de défense était nécessaire (absence d’alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),

les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l’atteinte à la personne ou de l’infraction en cours,

la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.

Attention : il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ni lorsque l'emploi de la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.