Voile intégral : vers une interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public à partir du 11 avril 2011

L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public prend effet à compter du 11 avril 2011. Une circulaire publiée au Journal officiel du jeudi 3 mars 2011 précise les modalités d’application de cette interdiction.

Cette circulaire définit tout d’abord le champ d’application de la loi du 11 octobre 2010 concernant l’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public (éléments constitutifs de la dissimulation du visage, portée de l’interdiction et exceptions légales, définition de l’espace public, cas des lieux de culte, sanction liée à la dissimulation ou sanction liée à l’exercice d’une contrainte...). La circulaire détaille ensuite la conduite à tenir dans les services publics (rôle du chef de service et contrôle de l’accès aux lieux affectés au service public). Enfin, la circulaire indique que la période précédant l’entrée en vigueur de l’interdiction de dissimulation du visage doit être utilisée pour informer les citoyens, notamment par le biais d’un affichage dans les lieux ouverts au public. Cette information générale passe aussi par l’intermédiaire du site internet www.visage-decouvert.gouv.fr. Ce nouveau site rappelle en effet le contenu de la loi tout en proposant en ligne une série de questions-réponses pratiques :

* la loi s’applique-t-elle partout en France ?
* quand l’interdiction est-elle applicable ?
* quelles sont les tenues interdites ?
* y-a-t-il des exceptions pour certaines tenues ?
* qu’est-ce que l’espace public ?
* les étrangers, résidents ou touristes sont-ils concernés ?
* est-il interdit de se dissimuler le visage dans un lieu de culte ?
* que se passe-t-il si une personne refuse de se dévoiler ?

La loi du 11 octobre 2010 interdit le port de tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public (voies publiques ainsi que lieux ouverts au public ou affectés à un service public). Les personnes contrevenantes sont passibles d’une amende d’un montant maximum de 150 euros, mais il peut s’y substituer ou s’y ajouter une obligation d’accomplir un stage de citoyenneté.

* Circulaire relative à la mise en œuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

* www.visage-decouvert.gouv.fr

* Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

* Le citoyen dans la cité

Dans un arrêt du 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que l’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon la Cour, il n’y a eu violation ni de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ni de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), ni de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a souligné notamment que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée.
Dans cette affaire, la requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public (loi du 11 octobre 2010).

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng-press/pages/search.aspx?i=003-4809135-5861652#{"itemid":["003-4809135-5861652"]}