Boîtes aux lettres et pare-brises : encadrement de la distribution des prospectus

Vous avez affiché la mention « Stop pub » sur votre boîte aux lettres et vous continuez à recevoir des publicités ? Depuis le 1^er janvier 2021, il est interdit d'y déposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire paru au Journal officiel du 11 février 2020.

Le dépôt dans les boîtes aux lettres de cadeaux promotionnels non sollicités ainsi que la distribution d'imprimés publicitaires sur les pare-brises des véhicules sont également interdits.
Si vous constatez le non-respect de ces dispositions, vous pouvez contacter les enseignes concernées et leur rappeler qu'elles risquent une contravention pouvant s'élever jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Vous pouvez également obtenir le soutien d'une association de consommateurs.

  A savoir : Le dispositif « Stop pub » avait été lancé en 2004 par le ministère chargé de l'Environnement dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets. Il s'est matérialisé par la création d'un autocollant mis gratuitement à la disposition des particuliers souhaitant manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées et ainsi limiter la production de déchets.

Textes de référence

• Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
  
  

Et aussi

• Contre le gaspillage et pour l’économie circulaire : ce que prévoit la loi
  

Pour en savoir plus

• Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire 
  Vie-publique.fr
  
• La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire 
  Ministère chargé de l'environnement