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VRP.Cops
prositution ... solliciter, accepter ou obtenir une relation sexuelle en échange d'argent interdit 14.04.16
Dim 08 Mai 2016, 10:17
Responsabilisation des clients, prévention, protection des victimes de la prostitution... La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a été publiée au Journal officiel du jeudi 14 avril 2016.
Est désormais puni d'une amende de 1 500 € le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles avec une personne se livrant à la prostitution en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. En cas de récidive, cette amende est portée à 3 750 €. La loi prévoit également comme peine complémentaire des stages de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
Cette loi instaure par ailleurs la mise en place, dans les établissements de l'enseignement secondaire, d'une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps.
Enfin, cette loi vise à mieux protéger les victimes de la prostitution avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
source : service public
Est désormais puni d'une amende de 1 500 € le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations sexuelles avec une personne se livrant à la prostitution en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. En cas de récidive, cette amende est portée à 3 750 €. La loi prévoit également comme peine complémentaire des stages de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels.
Cette loi instaure par ailleurs la mise en place, dans les établissements de l'enseignement secondaire, d'une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps.
Enfin, cette loi vise à mieux protéger les victimes de la prostitution avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
source : service public
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