03/2016 Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

source : service public

Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude... La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 23 mars 2016.

Contrôle des voyageurs

Les agents des réseaux des transports publics (SNCF par exemple) peuvent procéder à une inspection visuelle ou à une fouille des bagages ou encore à des palpations de sécurité. En cas de refus d'obtempérer de la part des personnes contrôlées, les agents peuvent interdire aux intéressés l'accès au transport ou les contraindre à descendre.
Les passagers doivent être également en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable à bord ou dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, ou lorsqu'ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. Les entreprises de transports peuvent d'ailleurs subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.
Par ailleurs, les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP pourront expérimenter, à partir du 1er janvier 2017, un enregistrement audiovisuel de leurs interventions (au moyen de caméras individuelles) lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.

Recrutement du personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes

Les décisions de recrutement et d'affectation concernant en particulier les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes dans les transports publics peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Lutte contre la fraude

Pour faciliter la recherche des adresses communiquées par les contrevenants et améliorer le recouvrement des amendes, un droit de communication est mis en place entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques (renseignements strictement limités aux nom, prénoms, date, lieu de naissance, et adresse).
La « fraude d'habitude » qui consiste à voyager sans être muni d'un titre de transport valable (punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende) est abaissée de dix à cinq contraventions.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tout message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité employés ou missionnés par un exploitant de transport public de voyageurs est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)

le panorama de la loi