Forum police municipale WikiPM
Vous n'arrivez plus à vous connecter avec votre compte ?

C'est normal, l'ensemble des comptes ont fait l'objet d'une suppression et une réinscription est nécessaire.

BONNE VISITE
Amicalement

Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Forum police municipale WikiPM
Vous n'arrivez plus à vous connecter avec votre compte ?

C'est normal, l'ensemble des comptes ont fait l'objet d'une suppression et une réinscription est nécessaire.

BONNE VISITE
Amicalement
Forum police municipale WikiPM
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
Contact Administrateur
Envoyer un Message Privé
Le Deal du moment : -50%
-50% sur les sacs à dos pour ordinateur ...
Voir le deal
19.99 €

Aller en bas
VRP.Cops
VRP.Cops

Litige / Consommation :  A quel médiateur doit-on s'adresser ? Empty Litige / Consommation : A quel médiateur doit-on s'adresser ?

Sam 05 Mar 2016, 02:49
Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s'agit d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges, réalisée par un tiers désigné, le médiateur, afin de résoudre ce conflit à l'amiable et d'éviter une action en justice. Pour le consommateur, le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif.
La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel.
Le professionnel peut soit mettre en place son propre dispositif de médiation (médiation d'entreprise), soit proposer le recours à un médiateur sectoriel, dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité.
Le professionnel doit indiquer les coordonnées, notamment l'adresse du site internet, du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication avec ses clients :

  • site internet,
  • conditions générales de vente (CGV) ou de services,
  • devis, bons de commande, factures, etc.

La liste des médiateurs de la consommation est consultable dans notre fiche pratique sur la médiation des litiges de la consommation.

voir aussi :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

Source : service public
Revenir en haut
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum