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Compétence Taxe communale sur la Publicité Empty Compétence Taxe communale sur la Publicité

le Dim 05 Juin 2011, 04:11
Article D2333-28 du CGCT
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Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.

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